Liens de la barre de menu commune

Annexe 4 de la Loi sur les brevets

**Pays membres de l'OMC et pays non membres de l'OMC admissibles à l'importation en vertu du Régime**
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (alinéa 21.03(1)d))
Chypre	Koweït	Qatar
Corée	Lettonie	République slovaque
Émirats arabes unis	Lituanie	République tchèque
Estonie	Macao, Chine	Singapour
Hong Kong, Chine	Malte	Slovénie
Hongrie	Mexique	Taipei chinois
Israël	Pologne	Turquie