Documentation

La présente section contient des renseignements et de la documentation supplémentaires. Une grande partie de ces renseignements sont utilisés dans les sections pertinentes de la trousse de renseignements.

• les annexes 1 à 4 de la Loi sur les brevets
• les formulaires utilisés dans le processus de demande
• des renseignements sur les sources de financement
• des renseignements sur des personnes-ressources d'Industrie Canada et de Santé Canada
• des liens vers des sites Web pour de plus amples renseignements
• le comité consultatif
• Lignes Directrices
• Rapport sur l'examen législatif des articles 21.01 à 21.19 de la Loi sur le Brevets