Formulaires

Les formulaires requis pour la présentation d'une demande vous sont fournis dans le présent site web en documents PDF et Word. Les documents Word comportent des champs qui permettent de remplir le formulaire de façon électronique. Pour obtenir la version la plus récente des formulaires, consultez le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada au sujet du Régime.

• Demande d'autorisation prévue à l'article 21.04 de la Loi sur les brevets ( 45 Ko; 54 Ko) : demande de licence obligatoire pour la fabrication et l'exportation d'une version générique d'un produit pharmaceutique ou d'un instrument médical breveté.
• Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.04(3)c) de la Loi sur les brevets ( 70 Ko; 43 Ko) : déclaration précisant que le demandeur a tenté d'obtenir une licence volontaire du ou des titulaires de brevet.
• Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(i)(A) de la Loi sur les brevets ( 45 Ko; 42 Ko) : déclaration concernant le nom et le statut du brevet du produit pharmaceutique ou de l'instrument médical (annexe 2, pays membre de l'OMC, produit non breveté).
• Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(i)(B) de la Loi sur les brevets ( 41 Ko; 39 Ko) : déclaration concernant le nom et le statut du brevet du produit pharmaceutique ou de l'instrument médical (annexe 2, pays membre de l'OMC, produit non breveté).
• Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(ii)(A) de la Loi sur les brevets ( 45 Ko; 42 Ko) : déclaration concernant le nom et le statut du brevet du produit pharmaceutique ou de l'instrument médical (annexe 2, pays non membre de l'OMC, produit non breveté).
• Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(ii)(B) de la Loi sur les brevets ( 41 Ko; 40 Ko) : déclaration concernant le nom et le statut du brevet du produit pharmaceutique ou de l'instrument médical (annexe 2, pays non membre de l'OMC, produit breveté).
• Déclaration solennelle prévue à la division 21.04(3)d)(iii)(A), (iv)(A) ou (v)(A) de la Loi sur les brevets ( 41 Ko; 41 Ko) : déclaration concernant le nom et le statut du brevet du produit pharmaceutique ou de l'instrument médical (annexe 3 ou 4, produit non breveté).
• Déclaration solennelle prévue à l'alinéa 21.16(1)b) de la Loi sur les brevets ( 45 Ko; 43 Ko) : déclaration concernant la valeur vénale d'un produit pharmaceutique ou d'un instrument médical ainsi que le nombre d'unités à fabriquer et à vendre.
• Demande de renouvellement d'autorisation prévue à l'article 21.12 de la Loi sur les brevets ( 44 Ko; 54 Ko) : demande de renouvellement d'autorisation pour une licence obligatoire.