Aviser l'Organisation mondiale du commerce

Pour aviser l' Organisation mondiale du commerce (OMC) de son intention d'importer un médicament ou un instrument médical grâce au Régime canadien d'accès aux médicaments, le gouvernement d'un pays membre de l'OMC doit :

1. Rédiger une lettre à en-tête officiel indiquant son intention d'importer un médicament ou un instrument médical dans le cadre du Régime.
   
   La lettre doit inclure l'information pertinente, selon que le pays correspond à :
   • l'annexe 2 - pays membre de l'OMC reconnu par les Nations unies comme étant un pays moins développés;
   • l'annexe 3 - pays membre de l'OMC qui n'a pas confirmé s'il comptait bénéficier de la décision de l'OMC;
   • l'Annexe 4 - pays membre de l'OMC qui a déclaré à cette dernière son intention de recourir à sa décision en cas d'urgence en santé publique.
   
   
2. Envoyez votre lettre d'avis par la poste au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC :
   

   Conseil des ADPIC
   Organisation mondiale du commerce
   Centre William Rappard
   rue de Lausanne 154
   CH-1211 Genève 21
   Suisse