Processus de demande

Une entreprise pharmaceutique doit suivre les étapes suivantes du processus de demande d'une licence obligatoire afin de fabriquer et d'exporter un médicament ou un instrument médical dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments. Ces étapes peuvent être regroupées en trois catégories principales :

1. Préparation de la présentation de la demande
2. Présentation d'une demande
3. Respect des conditions d'une licence obligatoire